1. Éditeur du site
Le site VendreMonCommerce.fr (accessible à l'adresse www.vendre-mon-commerce.fr) est édité par :
| Raison sociale | D2B Consultant |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 200,00 € |
| SIRET | 913 256 723 00028 |
| SIREN | 913 256 723 |
| Code APE / NAF | 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| N° TVA intracommunautaire | FR40913256723 |
| Siège social | 12 Rue de la Gloriette, 60175 Villeneuve-les-Sablons |
| RCS | Compiègne |
| Directeur de la publication | Bruno Debehaigne |
| Téléphone | 03 44 47 49 28 |
| contact@vendre-mon-commerce.fr |
2. Hébergement
Le site VendreMonCommerce.fr est hébergé par :
| Hébergeur | o2switch |
| Adresse | 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand |
| Téléphone | 04 44 44 44 44 |
| Site web | www.o2switch.fr |
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive de D2B Consultant, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de D2B Consultant.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Données personnelles et RGPD
D2B Consultant s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués sur le présent site soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site VendreMonCommerce.fr, les données suivantes peuvent être collectées :
- Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Données professionnelles : numéro SIRET, raison sociale, adresse du commerce
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
- Documents transmis dans le cadre des services commandés (bilans, photos…)
Finalités du traitement
- Exécution des services commandés (estimation du prix, rédaction d'annonce, retouche photo)
- Gestion de votre espace client et de votre dossier de cession
- Envoi d'alertes repreneurs (sur inscription volontaire)
- Communication relative à votre commande
- Amélioration de nos services et statistiques d'utilisation anonymisées
Base légale
Le traitement de vos données est fondé sur l'exécution du contrat de service conclu lors de votre commande, votre consentement pour les communications commerciales, et notre intérêt légitime pour l'amélioration de nos services.
Durée de conservation
- Données de compte client : 3 ans à compter de la dernière activité
- Documents transmis (bilans, photos) : supprimés 6 mois après la fin de la prestation
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Inscriptions alertes repreneurs : jusqu'à désinscription
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
- Droit de limitation : limiter le traitement de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@vendre-mon-commerce.fr
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.
5. Cookies
Le site VendreMonCommerce.fr utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (session, préférences) et, avec votre consentement, des cookies analytiques pour améliorer notre service.
Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
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6. Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à tout achat de service sur VendreMonCommerce.fr.
Services proposés
- Estimation du prix de vente (« Combien vaut mon commerce ? ») — 349 € TTC
- Rédaction d'annonce professionnelle — 229 € TTC
- Coaching photo + retouche (8 photos) — 49 € TTC
- Pack Clé en Main (les 3 services) — 549 € TTC
- Offre Confidentiel — 990 € TTC
Paiement
Le paiement est effectué en ligne et intégralement à la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé Mollie. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA 20%).
Droit de rétractation
ℹ️ Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation. En acceptant nos CGV lors de la commande, vous reconnaissez cette condition.
Délais de livraison
- Rédaction d'annonce : 24h ouvrées à réception de vos informations
- Estimation du prix / Coaching photo + retouche : 48h ouvrées à réception de vos documents
- Pack Clé en Main : selon les prestations individuelles incluses
- Offre Confidentiel : démarrage sous 2h ouvrées, durée 6 mois
Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@vendre-mon-commerce.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.
Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr
7. Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour. D2B Consultant ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les rapports d'estimation du prix de vente fournis par VendreMonCommerce.fr constituent une aide à la décision et ne valent pas expertise légale ou évaluation certifiée. D2B Consultant ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ces rapports.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige relatif à l'utilisation du site VendreMonCommerce.fr sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Compiègne.